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CLAUSE N° 1 : OBJET & COMMANDE
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DÉCRITES CI-APRÈS DÉTAILLENT LES DITS ET OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE PORTARRIEU ET DE SON CLIENT DANS LE CADRE DE LA VENTE DES LUMINAIRES LAURA PORTARRIEU. TOUTE PRESTATION ACCOMPLIE PAR L’ENTREPRISE PORTARRIEU IMPLIQUE DONC L’ADHÉSION SANS RÉSERVE DE L’ACHETEUR AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. UNE FACTURE N’ENGAGE EN RIEN L’ENTREPRISE PORTARRIEU À LA FABRICATION. SEULE L’ACOMPTE OU PAIEMENT TOTAL DU LUMINAIRE FONT PREUVES D’ACCEPTION DE LA PART DE L’ACHETEUR, ET DONNE LIEU AU COMMENCEMENT DE LA FABRICATION. LES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS ET NOTAMMENT LES SPÉCIFICATIONS, ILLUSTRATIONS ET INDICATIONS DE DIMENSIONS, SONT PRÉSENTÉES SUR LE SITE. LE CLIENT EST TENU DE SE REPORTER AU DESCRIPTIF DE CHAQUE PRODUIT AFIN D’EN CONNAÎTRE LES PROPRIÉTÉS ET LES PARTICULARITÉS ESSENTIELLES. LE CHOIX ET L’ACHAT D’UN PRODUIT RELÈVE DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU CLIENT. LES PHOTOGRAPHIES ILLUSTRANT LES PRODUITS N’ENTRENT PAS DANS LE CHAMP CONTRACTUEL. SI ELLES COMPORTENT DES INEXACTITUDES, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE.LE CLIENT EST INFORMÉ QUE LE RENDU ET L’IMPRESSION VISUELLE DES PRODUITS (TEINTE, COLORIS, TEXTURE) PEUVENT VARIER D’UN PRODUIT À L’AUTRE EN RAISON NOTAMMENT DU MODE DE FABRICATION, DE L’UTILISATION DE MATÉRIAUX NATURELS OU FRAGILES, QUI PAR NATURE NE SONT JAMAIS TOTALEMENT IDENTIQUES LES UNS AUX AUTRES. CERTAINS PRODUITS PEUVENT PRÉSENTER DES IMPERFECTIONS ET IRRÉGULARITÉS NATURELLES EN LIEN AVEC LA NATURE DES MATÉRIAUX ET ÉVOLUER AVEC LE TEMPS ET LEUR ENVIRONNEMENT. LE CLIENT ACCEPTE CES ÉVENTUELLES IMPERFECTIONS ET ÉVOLUTIONS DES PRODUITS INHÉRENTES À LA MATIÈRE ET À LA FABRICATION ARTISANALE ET QUI NE POURRONT DONNER LIEU À LA MISE ŒUVRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET/OU DE LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS. A DÉFAUT D’INDICATION PARTICULIÈRE, LES PRODUITS SONT PROPOSÉS ET LIVRÉS TANT QU’ILS FIGURENT DANS LE CATALOGUE ÉLECTRONIQUE. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSÉMENT QUE TOUTE COMMANDE CONFIRMÉE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. TOUTE COMMANDE VAUT ACCEPTATION DE LA DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA COMMANDE. AUCUN RETOUR ET REMBOURSEMENT DE MARCHANDISE N’EST ACCEPTÉ.
CLAUSE N° 2 : PRIX
LES PRIX DES LUMINAIRES VENDUES SONT CEUX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PRISE DE COMMANDE. ILS SONT LIBELLÉS EN EUROS ET CALCULÉS TTC. PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, ILS SERONT MAJORÉS DES FRAIS DE TRANSPORT APPLICABLES AU JOUR DE LA COMMANDE. L’ENTREPRISE PORTARRIEU S’ACCORDE LE DROIT DE MODIFIER SES TARIFS À TOUT MOMENT. TOUTEFOIS, ELLE S’ENGAGE À FACTURER LES LUMINAIRES COMMANDÉS AUX PRIX INDIQUÉS LORS DE L’ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE. LA COMMANDE NE SERA TRAITEE QU’A RECEPTION DU PAIEMENT EN TOTALITE ET SOUS RESERVE DE SON ENCAISSEMENT PAR L’ENTREPRISE. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT QUELCONQUE DU CLIENT, LA COMMANDE POURRA ETRE ANNULEE DE PLEIN DROIT. DANS CE CAS, LE CLIENT SERA PREVENU PAR EMAIL. LA PROPRIETE DES PRODUITS EST TRANSFEREE APRES PAIEMENT INTEGRAL PAR LE CLIENT DU PRIX CONVENU LORS DE LA PASSATION DE COMMANDE
CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
LES TARIFS PROPOSÉS COMPRENNENT LES RABAIS ET RISTOURNES QUE L’ENTREPRISE PORTARRIEU SERAIT AMENÉE À OCTROYER COMPTE TENU DE SES RÉSULTATS OU DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’ACHETEUR DE CERTAINES PRESTATIONS.
CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE
AUCUN ESCOMPTE NE SERA CONSENTI EN CAS DE PAIEMENT ANTICIPÉ.
CLAUSE N° 5 : MODALITES DE PAIEMENT
LE CLIENT PAYE SES PRODUITS EN LIGNE SUR LE SITE SUIVANT LES MOYENS DE PAIEMENT PROPOSES, A SAVOIR PAIEMENT PAR :
– CARTE BANCAIRE (VISA, MASTERCARD), OU PAYPAL.
– PAR CHÈQUE À L’ORDRE DE PORTARRIEU LAURA.
- PAR VIREMENT BANCAIRE
CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT TOTAL DES MARCHANDISES LIVRÉES AU JOUR DE LA RÉCEPTION, L’ACHETEUR DOIT VERSER À L’ENTREPRISE PORTARRIEU UNE PÉNALITÉ DE RETARD ÉGALE À TROIS FOIS LE TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL. LE TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL RETENU EST CELUI EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAI- SON DES MARCHANDISES. CETTE PÉNALITÉ EST CALCULÉE SUR LE MONTANT TTC DE LA SOMME RESTANT DUE, ET COURT À COMPTER DE LA DATE D’ÉCHÉANCE DU PRIX SANS QU’AUCUNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE NE SOIT NÉCESSAIRE. EN SUS DES INDEMNITÉS DE RETARD, TOUTE SOMME, Y COMPRIS L’ACOMPTE, NON PAYÉE À SA DATE D’EXIGIBILITÉ PRODUIRA DE PLEIN DROIT LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE 40 EUROS DUE AU TITRE DES FRAIS DE RECOUVREMENT. ARTICLES 441-6, I ALINÉA 12 ET D. 441-5 DU CODE DE COMMERCE.
CLAUSE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
SI DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE « RETARD DE PAIEMENT «, L’ACHETEUR NE S’EST PAS ACQUITTÉ DES SOMMES RESTANT DUES, LA VENTE SERA RÉSOLUE DE PLEIN DROIT ET POURRA OUVRIR DROIT À L’ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS AU PROFIT DE L’ENTREPRISE PORTARRIEU.
CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’ENTREPRISE PORTARRIEU CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES. À CE TITRE, SI L’ACHETEUR FAIT L’OBJET D’UN REDRESSEMENT OU D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE, L’ENTREPRISE PORTARRIEU SE RÉSERVE LE DROIT DE REVENDIQUER, DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE, LES MARCHANDISES VENDUES ET RESTÉES IMPAYÉES.
CLAUSE N° 9 : LIVRAISON
LA LIVRAISON EST EFFECTUÉE :
-SOIT PAR LA REMISE DIRECTE DE LA MARCHANDISE À L’ACHETEUR ;
-SOIT PAR ENVOI SPÉCIAL. LE DÉLAI DE LIVRAISON INDIQUÉ LORS DE L’ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE N’EST DONNÉ QU’À TITRE INDICATIF ET N’EST AUCUNEMENT GARANTI PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, TOUT RETARD RAISONNABLE DANS LA LIVRAISON DES PRODUITS NE POURRA PAS DONNER LIEU AU PROFIT DE L’ACHETEUR À :
-L’ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ;
-L’ANNULATION DE LA COMMANDE.
LES MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PÉRILS DU DESTINATAIRE. EN CAS DE MARCHANDISES MANQUANTES OU DÉTÉRIORÉES LORS DU TRANSPORT, L’ACHETEUR DEVRA FORMULER TOUTES LES RÉSERVES NÉCESSAIRES SUR LE BON DE LIVRAISON À RÉCEPTION DES DITES MARCHANDISES ET CE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT. CES RÉSERVES DEVRONT ÊTRE, EN OUTRE, CONFIRMÉES PAR ÉCRIT DANS LES CINQ JOURS SUIVANT LA LIVRAISON, PAR COURRIER RECOMMANDÉ AR À LA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT.
CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE
LA RESPONSABILITÉ DE L‘ENTREPRISE NE POURRA PAS ÊTRE MISE EN ŒUVRE SI LA NON-EXÉCUTION OU LE RETARD DANS L’EXÉCUTION DE L’UNE DE SES OBLIGATIONS DÉCRITES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉCOULE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT EN DÉFAUT LES CAPACITÉS PRODUCTIVES HUMAINES OU MATÉRIELLES DE L’ATELIER. À CE TITRE, LA FORCE MAJEURE S’ENTEND DE TOUT ÉVÉNEMENT EXTÉRIEUR, IMPRÉVISIBLE ET IRRÉSISTIBLE AU SENS DE L’ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL.
CLAUSE N° 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
LE CLIENT NE DISPOSE D’AUCUN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE SUR LES PRODUITS, EMBALLAGES ET CONDITIONNEMENTS, LAURA PORTARRIEU DEMEURANT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DE TOUS CES DROITS. LE CONTENU ET LA STRUCTURE DU SITE SONT PROTEGES PAR LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, ET CE POUR LE MONDE ENTIER. TOUTE REPRODUCTION OU REPRESENTATION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TOUT CONTENU PRESENT SUR LE SITE (NOTAMMENT TOUT TEXTE, IMAGE, REPRESENTATION ICONOGRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE, MARQUE OU LOGO) A TOUTES FINS ET SUR UN QUELCONQUE SUPPORT EST INTERDITE. LE NON‐RESPECT DE CES INTERDICTIONS CONSTITUE UNE CONTREFAÇON POUVANT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU CONTREFACTEUR. AUCUNE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GENERALES NE POURRA ETRE INTERPRETEE COMME CONFERANT AU CLIENT UNE LICENCE SUR UN QUELCONQUE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.
CLAUSE N° 12 : RESPONSABILITÉ
LAURA PORTARRIEU S’ENGAGE A VENDRE DES PRODUITS CONFORMES A LA REGLEMENTATION ET AUX NORMES EN VIGUEUR EN FRANCE ET DANS L’UNION EUROPEENNE AU MOMENT DE LA VENTE. L’ENTREPRISE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE ET NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES CAUSES AU CLIENT OU A UN TIERS DUS A UNE UTILISATION DU PRODUIT NON‐CONFORME A SA DESTINATION. LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR NON‐CONFORMITE DU PRODUIT A LA LEGISLATION DU PAYS DE RESIDENCE DU CLIENT : IL APPARTIENT AU CLIENT DE VERIFIER SI LE PRODUIT N’EST PAS INTERDIT A LA VENTE DANS SON PAYS. LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D’INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT DUE AU FAIT DU CLIENT, AU FAIT INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE D’UN TIERS OU ENCORE A UN CAS DE FORCE MAJEURE. CONSTITUENT NOTAMMENT DES CAS DE FORCE MAJEURE DONNANT LIEU A L’APPLICATION DU PRESENT ARTICLE LA SURVENANCE D’UNE CATASTROPHE NATURELLE, D’UN INCENDIE, D’UNE GREVE INTERNE, D’EMEUTES, D’UNE DEFAILLANCE OU PANNE INTERNE, D’UNE EPIDEMIE AINSI QUE TOUT EVENEMENT ET/OU TOUTE PRESCRIPTION LEGALE, REGLEMENTAIRE, ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE EN LIEN AVEC L’EPIDEMIE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE SOIT D’EMPECHER TOTALEMENT L’EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR L’ENTREPRISE OU SES FOURNISSEURS, SOIT D’IMPACTER DE FAÇON SIGNIFICATIVE LA BONNE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS OU DE CELLES DE SES FOURNISSEURS.
CLAUSE N° 13 : GARANTIES LEGALES
LES PRODUITS BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE PREVUE AUX ARTICLES L. 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION AINSI QUE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES PREVUE AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. IL EST RAPPELE AU CLIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, AU TITRE DE CES DEUX GARANTIES LEGALES, EN CAS DE DEFAUT PROVENANT D’UNE CAUSE EXTERIEURE AU PRODUIT OU D’UNE ACTION, MANIPULATION, TRANSFORMATION OU MODIFICATION QUELCONQUE OPEREE PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS SUR LE PRODUIT ET NON PREVUE NI SPECIFIEE PAR LE FABRICANT, OU EN CAS DE DEFAUT ET DETERIORATION PROVOQUES PAR L’USURE NATURELLE DU PRODUIT, PAR UN USAGE ANORMAL OU NON CONFORME A LA DESTINATION DU PRODUIT OU PAR UN ENTRETIEN DEFECTUEUX DU PRODUIT.
CLAUSE N° 14 : TRIBUNAL COMPETENT
TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION ET À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX.
